Article L615-5
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.