Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L742-8

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.