Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/06/2016 au 01/01/2020En vigueur du 05 juin 2016 au 01 janvier 2020

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Article L168-7

Version en vigueur du 14/06/2018 au 31/12/2025Version en vigueur du 14 juin 2018 au 31 décembre 2025

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.