Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article L653-8

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère sanitaire et sociale.