Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

JORF n°0134 du 13 juin 2018

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

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Article 17

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.