Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :

― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;

― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;

― le numéro unique d'identification ;

― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;

― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;

― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;

le cas échéant :

― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;

― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.