Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur

JORF n°0192 du 21 août 2014

En vigueur depuis le 06/06/2018En vigueur depuis le 06 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/06/2018Version en vigueur depuis le 06 juin 2018

Modifié par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 3

Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.


Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.