Article 1 - Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - Légifrance

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

JORF n°0126 du 3 juin 2018

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Chapitre ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 6)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. R112-6 (VD)

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