Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 02/06/2018 au 01/05/2021En vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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Article Annexe 7-1

Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/05/2021Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021

Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 3

I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER

1 personne
6,80 €

2 personnes
10,20 €

3 personnes
13,60 €

4 personnes
17,00 €

5 personnes
20,40 €

6 personnes
23,80 €

7 personnes
27,20 €

8 personnes
30,60 €

9 personnes
34,00 €

10 personnes
37,40 €

Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER

1 personne
3,80 €

2 personnes
7,20 €

3 personnes
10,60 €

4 personnes
14,00 €

5 personnes
17,40 €

6 personnes
20,80 €

7 personnes
23,20 €

8 personnes
27,60 €

9 personnes
30,00 €

10 personnes
34,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.