Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

JORF n°0124 du 1 juin 2018

En vigueur depuis le 02/06/2018En vigueur depuis le 02 juin 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/06/2018Version en vigueur depuis le 02 juin 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.