Article 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les données contenues dans le traitement autorisé par ce décret sont transférées dans le traitement autorisé par le présent décret.