Code électoral

En vigueur du 14/02/2004 au 01/01/2019En vigueur du 14 février 2004 au 01 janvier 2019

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Article R21

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1

Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.