Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

En vigueur depuis le 01/06/2018En vigueur depuis le 01 juin 2018

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Article 87

Version en vigueur depuis le 01/06/2018Version en vigueur depuis le 01 juin 2018

Modifié par Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 - art. 11

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute