Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

En vigueur depuis le 01/06/2018En vigueur depuis le 01 juin 2018

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Article 94-1

Version en vigueur depuis le 01/06/2018Version en vigueur depuis le 01 juin 2018

Création Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 - art. 15

Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

Toute ordonnance de rejet est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les ordonnances du juge du livre foncier peuvent être communiquées ou notifiées par voie électronique dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 94.