Code des assurances

En vigueur du 17/06/2016 au 01/01/2024En vigueur du 17 juin 2016 au 01 janvier 2024

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Article A311-5

Version en vigueur depuis le 28/04/2018Version en vigueur depuis le 28 avril 2018

Création Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.