Article D755-5-2
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 84
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° |
|---|---|
D. 524-1 | 2013-372 du 2 mai 2013 |
D. 524-2 | 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots :
1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ;
3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.