Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0092 du 20 avril 2018

En vigueur depuis le 21/04/2018En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/04/2018Version en vigueur depuis le 21 avril 2018


Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés et les fonctionnaires détachés dans ce corps conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.