Code monétaire et financier

En vigueur du 01/04/2018 au 13/06/2022En vigueur du 01 avril 2018 au 13 juin 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R312-3

Version en vigueur du 01/04/2018 au 13/06/2022Version en vigueur du 01 avril 2018 au 13 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21

Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse.