Code du travail

En vigueur du 01/04/2018 au 22/11/2023En vigueur du 01 avril 2018 au 22 novembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L1442-17

Version en vigueur du 01/04/2018 au 22/11/2023Version en vigueur du 01 avril 2018 au 22 novembre 2023

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d'office ou à sa demande être relevé de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10.