Code du travail

En vigueur depuis le 25/08/2012En vigueur depuis le 25 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L2262-14-1

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Création LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.