Code électoral

En vigueur depuis le 31/03/2018En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Article R247

Version en vigueur depuis le 31/03/2018Version en vigueur depuis le 31 mars 2018

Modifié par Décret n°2018-216 du 28 mars 2018 - art. 1

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.