Article 16 - Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - Légifrance

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

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Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION (Articles 9 à 17)
- Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord (Articles 15 à 17)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. R3113-10 (V)

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