Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

JORF n°0075 du 30 mars 2018

En vigueur depuis le 04/12/2020En vigueur depuis le 04 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 04/12/2020Version en vigueur depuis le 04 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports. La poursuite de l'expérimentation au-delà de la période d'essai et, le cas échéant, l'ouverture du service de transport de personnes ne peuvent intervenir avant la transmission de ce compte rendu.