Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0104 du 4 mai 2013

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par Arrêté du 23 mars 2018 - art. 1

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.