Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

En vigueur depuis le 03/07/1935En vigueur depuis le 03 juillet 1935

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 35

Version en vigueur depuis le 03/07/1935Version en vigueur depuis le 03 juillet 1935

Le tribunal pourra ordonner l'insertion, aux frais du contrevenant, dans trois journaux régionaux quotidiens ou périodiques, dont au moins un professionnel, et, s'il y a lieu, l'affichage pendant quinze jours, dans l'établissement du contrevenant, du jugement rendu au pénal, en application de l'article ci-dessus. Cette publication sera obligatoire à compter de la deuxième infraction constatée à toute disposition de la présente loi.