Code des assurances

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Article R325-14

Version en vigueur depuis le 16/03/2018Version en vigueur depuis le 16 mars 2018

Modifié par Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.