Article L4523-7-1
Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.