Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

JORF n°0053 du 4 mars 2018

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.