Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

JORF n°0053 du 4 mars 2018

En vigueur depuis le 05/03/2018En vigueur depuis le 05 mars 2018

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Article 31

Version en vigueur depuis le 05/03/2018Version en vigueur depuis le 05 mars 2018


Entrée en vigueur.
A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.