Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

JORF n°0050 du 1 mars 2018

En vigueur depuis le 02/03/2018En vigueur depuis le 02 mars 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/2018Version en vigueur depuis le 02 mars 2018


L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.