Article L763-11
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 9
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 343-1 | La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 343-2 | L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;
2° (Abrogé).