Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)

JORF n°0036 du 13 février 2018

En vigueur depuis le 14/02/2018En vigueur depuis le 14 février 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/02/2018Version en vigueur depuis le 14 février 2018


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.