Code électoral

En vigueur du 02/02/2018 au 24/12/2018En vigueur du 02 février 2018 au 24 décembre 2018

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Article L395

Version en vigueur du 02/02/2018 au 24/12/2018Version en vigueur du 02 février 2018 au 24 décembre 2018

Modifié par LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 10 (V)

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.