Article L431
Abrogé par Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 4
Modifié par LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 10 (V)
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.