Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/03/2017En vigueur depuis le 11 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L713-8

Version en vigueur depuis le 19/01/2018Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 32

Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités.