Article L6122-21
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de santé.