Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

JORF n°0014 du 18 janvier 2018

En vigueur depuis le 19/01/2018En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/01/2018Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Compétence du ministre de la défense

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4011-4, Art. L4021-3-1