Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

JORF n°0014 du 18 janvier 2018

En vigueur depuis le 19/01/2018En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/01/2018Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Indemnisation des victimes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1142-22, Art. L1142-23