Article 29
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
JORF n°0304 du 30 décembre 2017