La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.