Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

JORF n°0083 du 7 avril 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1858 du 29 décembre 2017 - art. 5

Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit :
1° Pour les militaires autres que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les aumôniers des armées et les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

GRADEDATE DE MISE
en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
de l'abattement (en euros)
De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalentsA compter de 2017167
De sergent ou second maître à major et grades équivalentsA compter de 2017278
A partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalentsA compter de 2017167
A compter de 2019389

2° Pour les militaires aumôniers des armées.

APPELLATIONDATE DE MISE
en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
de l'abattement (en euros)
A partir de l'appellation d'aumônier militaireA compter de 2017167
A compter de 2019389

3° Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
4° Pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

GRADEDATE DE MISE
en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
de l'abattement (en euros)
A partir du grade de contrôleur adjointA compter de 2017167
A compter de 2019389