Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article D632-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.


Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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