Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017 - art. 4

Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.