Article 1414 B
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 5 (V)
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article.
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation.
L'exonération, l'abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.
Conformément aux dispositions du 3 du III de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1414 B résultant du b du 5° du I dudit article 5 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.