Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 202 B

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 - art. 1

La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.

L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.


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