Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/09/2002 au 19/05/2011En vigueur du 10 septembre 2002 au 19 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 202 I

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 - art. 1

L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par les articles 202 E, 202 F, 202 G et 202 H.

L'administration des douanes transmet à l'opérateur de détaxe une attestation de réception de sa demande de renouvellement afin de lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la nouvelle décision.