Code de la santé publique

En vigueur depuis le 05/01/2018En vigueur depuis le 05 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L6122-9-1

Version en vigueur depuis le 05/01/2018Version en vigueur depuis le 05 janvier 2018

Création Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 - art. 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.

Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins.