LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L342-7-1

II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.