Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2018 au 14/02/2020En vigueur du 01 janvier 2018 au 14 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L561-22-1

Version en vigueur du 01/01/2018 au 14/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 14 février 2020

Abrogé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4
Création LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)

Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.