Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/05/2006En vigueur depuis le 25 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L171-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale. Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.